La garantie des vices cachés est une garantie légale applicable au vendeur du véhicule neuf ou d’occasion, qu’il soit un professionnel ou un particulier.
Cette garantie offre le choix à l’acheteur de demander soit la résolution du contrat de vente (entrainant la restitution du véhicule au vendeur qui devra rembourser le prix de vente sans pouvoir appliquer de réduction liée à l’utilisation du véhicule), ou alors une réduction du prix de vente (dans cette hypothèse, il s’agit du remboursement par le vendeur de la remise en état du véhicule).
La garantie contre les vices cachés est soumise à des conditions de forme et des conditions de fond.
Sur la forme, l’action en garantie est soumise à un délai de forclusion de deux ans à compter de la découverte du vice (le point de départ de ce délai est souvent fixé par le juge au jour du dépôt du rapport d’expertise si vous n’êtes pas un professionnel de l’automobile).
S’agissant des conditions de fond, il ressort des dispositions de l’article 1641 du Code Civil que les conditions de fond de la garantie sont l’impropriété de la chose à l’usage destiné, l’antériorité du vice (défaut de conception ou de fabrication d’une pièce, ou usure anormale ou prématurée) et le caractère caché du vice (c’est-à-dire non-apparent lors de l’achat ou révélés lors du contrôle technique ou de l’essai et de l’examen du véhicule sans démontage).
Il est donc indispensable de consulter votre avocat en droit routier pour connaître vos chances de succès avant d’agir.
Votre véhicule est en panne à la suite d’une intervention d’un garagiste-réparateur ?
La panne est due à un défaut d’entretien ou à un mauvais entretien de la part du garagiste à qui vous confiez le véhicule pour entretien ? On vous présente un devis avec un montant exorbitant ?
En effet, après les réparations, il ne sera plus possible de prouver que votre garagiste a commis une faute professionnelle engageant sa responsabilité.
