Il arrive fréquemment qu’à l’occasion d’une réparation ou d’un simple contrôle de Police, un véhicule apparaisse comme volé dans les fichiers de police ou dans les fichiers du constructeur.
Dans ces hypothèses, le véhicule sera, immédiatement, immobilisé et placé sous scellés dans le cadre d’une enquête puis saisi définitivement pour restitution à son véritable propriétaire.
Dans la plupart des cas, le propriétaire actuel du véhicule ne connaissait pas l’origine frauduleuse du véhicule.
Au-delà de la possibilité de se constituer partie civile au procès pénal qui tranchera sur l’origine du vol, il est indispensable d’initier, sans délai, une action en garantie.
Cette garantie permet au propriétaire d’un véhicule saisi par les forces de l’ordre car déclaré comme volé, de demander réparation auprès de son vendeur même si celui-ci n’avait pas connaissance du vol lui non plus !
En application de cette garantie, il est possible de récupérer le prix d’achat du véhicule et la réparation des éventuels dommages et intérêts.
En cas de saisie du véhicule par les forces de l’ordre, n’attendez pas la tenue d’un hypothétique procès pénal pour faire valoir vos droits, contactez votre avocat en droit routier pour agir en urgence.
