L’invalidation administrative du permis de conduire pour solde de points nul n’est pas un cas d’école.
En 2022, 61.723 permis de conduire ont été invalidés pour défaut de points.
L’invalidation du permis de conduire nécessite la mise en œuvre d’une procédure qui comprend plusieurs interventions du Cabinet auprès du Ministère de l’Intérieur et du Tribunal Administratif compétent.
En cas de perte totale des points de votre permis de conduire, ce dernier sera automatiquement annulé et vous n’aurez plus le droit de conduire à réception de la décision « 48SI ».
Si vous ne contestez pas cette décision « 48SI », vous n’aurez pas le droit de présenter, à nouveau, les épreuves de l’examen du permis de conduire durant 6 mois.
Cependant, plusieurs recours sont possibles suivant la difficulté du dossier.
Recours auprès du Ministère de l’Intérieur
Ce recours peut permettre de récupérer votre permis de conduire dans un court délai. Pour cela, Maître Frédéric CRUZ mettra en avant les erreurs récurrentes de calcul dans les points retirés, les informations erronées communiquées par les Officiers du Ministère Public ou le fait qu’une des infractions prises en compte n’était pas définitive.
En cas d’échec de ce recours, seule la saisine du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence permettra de récupérer votre permis de conduire.
Recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Contrairement au recours effectué auprès du Ministère de l’Intérieur, la saisine du Tribunal Administratif a pour but d’obtenir l’annulation judiciaire de la décision « 48SI », et de vous faire recouvrer rétroactivement la validité de votre permis de conduire.
Le Cabinet de Maître Frédéric CRUZ intervient devant tous les tribunaux administratifs de France.
Après étude de votre dossier, Maître Frédéric CRUZ sera à même de vous proposer le recours adapté pour obtenir, le plus rapidement possible, la récupération de votre permis de conduire
A cet effet, comme pour l’ensemble des contentieux traités par son cabinet, Maître Frédéric CRUZ propose des forfaits d’honoraires pour chaque intervention, vous laissant la possibilité d’arrêter la procédure à l’issue de chaque étape.
