De nombreux conducteurs vivant en France ont conservé un permis de conduire étranger.
Cette situation, légale selon les circonstances, est systématiquement source de confusion auprès des forces de l’ordre et des Procureurs de la République qui n’hésitent pas à poursuivre devant le Tribunal Correctionnel pour conduite sans permis.
Deux textes fixent le régime de la reconnaissance et de l’échange des permis de conduire étrangers en France selon qu’ils ont été délivrés par un état appartenant à l’Union Européenne et à l’Espace Economique Européen (Arrêté du 8 février 1999) ou qu’ils ont été délivrés par un état n’appartenant pas à l’Union Européenne (arrêté du 12 janvier 2012).
Même si les conditions sont plus drastiques s’agissant des permis étrangers hors Union Européenne, la circulation en France avec un tel permis de conduire n’est pas prohibée.
Laissez votre avocat en droit routier vérifier si vous répondez aux conditions afin d’être en règle !
S’agissant des permis de conduire délivrés par un état appartenant à l’Union Européenne, le principe reste celui de la reconnaissance par l’Etat Français sans condition de durée de séjour à condition de ne pas commettre d’infraction au Code de la Route en France !
En effet, l’échange contre un permis Français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, ou une infraction devenue définitive au sens de l'article L. 223-1 et entraînant de plein droit le retrait de points.
Il est indispensable de prendre conseil auprès d’un avocat en droit routier pour connaître ses droits et ses obligations.
Enfin, depuis la Loi du 18 novembre 2016, le législateur a décidé qu’un capital de points virtuel serait affecté aux conducteurs titulaires d’un permis de conduire étranger qui commettrait des infractions au Code de la route en France.
Ce texte permet d’appliquer une réduction de points équivalente au retrait de points prévu pour les titulaires d’un permis français.
Le capital de points est reconstitué dans les mêmes délais et le permis peut être invalidé pour solde de points nul (un stage de récupération de points est possible) comme pour les titulaires d’un permis français !
En cas de perte totale des points du permis virtuel, le conducteur n’a plus le droit de circuler en France et son capital de points se reconstituera passé un délai d’un an.
