A l’occasion d’un accident matériel ou corporel de la circulation, d’un vol de véhicule, de l’incendie ou du bris de glace sur un véhicule, votre assureur doit prendre position sur les responsabilités et sur votre droit à indemnisation.
Pour pouvoir prendre position, encore faut-il qu’il soit informé de ce sinistre.
Pour se faire, le Code des Assurances prévoit des délais impératifs pour déclarer le sinistre à votre assurance.
La déclaration de sinistre doit intervenir dans le délai de 2 jours en cas de vol du véhicule, 5 jours en cas d’accident de la circulation d’incendie ou de bris de glace et 10 jours à la suite d’une catastrophe naturelle ayant entrainée des dommages.
En cas de non-respect de ces délais, votre assureur pourra prononcer la déchéance de votre droit à garantie !
Une fois la déclaration de sinistre effectuée, votre assureur va solliciter un certain nombre d’information qu’il est indispensable de lui fournir (date, heure et lieu précis du sinistre, noms et coordonnées des personnes impliquées dans l’accident) et une description détaillée des circonstances de l’accident ou du vol via la production du constat amiable ou du procès-verbal de plainte (pour les vols et incendies).
Le constat amiable doit être rempli scrupuleusement et il est vivement conseillé de lire les conditions générales de l’assurance avant de faire des déclarations intempestives.
Avant toute déclaration, il est indispensable de vérifier dans les conditions générales si votre sinistre est garanti par votre contrat et dans quelle condition.
De la même manière, en cas d’erreur dans la retranscription des faits du sinistre, votre assureur pourra vous accuser de fausse déclaration à l’assurance qui est sanctionnée par la résiliation de votre contrat d’assurance et donc à l’absence de prise en charge du sinistre.
Dans ces hypothèses, il sera, néanmoins, possible de contester la position de votre assureur.
N’hésitez pas à contacter votre avocat en droit routier afin qu’il vous aide dans vos démarches de déclaration de votre sinistre à votre assureur ou qu’il vous assiste dans la contestation de la position de votre assureur.
Par ailleurs, la spécificité de l’assurance automobile obligatoire tient au fait qu’en cas de sinistre responsable ou non, votre assureur vous appliquera souvent un malus entrainant une augmentation substantielle de votre prime d’assurance.
A nouveau, il est indispensable de contacter un avocat en droit routier pour contester l’attribution de ce malus.
