On estime qu’en France, en 2019, 770 000 automobilistes conduisaient sans en avoir le droit, soit qu’ils n’aient jamais été titulaires du permis de conduire soit qu’ils l’aient perdu à la suite d’une invalidation administrative pour solde de points nul, d’une annulation judiciaire ou d’une suspension administrative ou judiciaire.
Pour la seule année 2021, 132 765 délits liés à la validité ou à l’absence du permis de conduire ont été constatés en France.
Même s’il s’agit d’infractions distinctes, les sanctions encourues sont quasiment identiques (amendes, interdiction de se présenter aux épreuves du permis de conduire, peine d’emprisonnement, confiscation du véhicule etc…).
Depuis le 1er avril 2017, le législateur a créé une amende forfaitaire délictuelle de 800 € (minorée à 640 € et majorée à 1600 €) pour sanctionner, sous certaines conditions, le délit de conduite sans être titulaire du permis de conduire sans être convoqué devant le Tribunal Correctionnel.
Néanmoins, cette procédure alternative n’est pas appliquée systématiquement par les différentes juridictions.
Enfin, il est indispensable de savoir qu’en cas de conduite malgré invalidation, rétention, suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, un retrait de 6 points sera appliqué.
Bien que ces délits soient moins concernés par les vices de forme, il n’en demeure pas moins qu’ils nécessitent une défense spécifique et structurée.
